SELIRIS, Numéro de Chambre de Commerce : 53373675700014

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS


Sous les présentes conditions, on entend par : 
- Délai de réflexion : le délai durant lequel l’acheteur peut utiliser son droit de rétraction ; 
- Acheteur/partie adverse : la personne (morale) agissant à distance dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et d’une convention aux fins de SELIRIS ; 
- Jour : jour calendrier ; 
- Support de données durable : tout moyen mis en œuvre par l’acheteur pour stocker l’information qui lui est personnellement adressée d’une manière qui permet la consultation future et la reproduction sans modification de l’information stockée ; 
- Droit de révocation : la possibilité pour l’acheteur de renoncer à la convention à distance pendant le délai de réflexion. 
- SELIRIS : la personne morale qui offre à l’ ou (aux) acheteur (s) et l’utilisateur des Conditions générales ; 
- Convention à distance : une convention par laquelle, dans le cadre d’un système organisé par SELIRIS pour la vente à distance de produits jusqu’à la conclusion d’une convention, on utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ; 
- Technique pour la communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure une convention sans que l’acheteur et SELIRIS ne se trouvent pas ensemble dans la même pièce ; 
- Conditions générales : les présentes Conditions générales de SELIRIS. 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION


1. Ces Conditions générales sont d’application sur toute offre de SELIRIS et sur toute convention et commande conclues à distance entre SELIRIS et un acheteur. 
2. Avant que la convention à distance ne soit conclue, le texte des présentes Conditions générales doit être mis à la disposition de l’acheteur. Si cela s’avère impossible pour des raisons valables, l’acheteur sera averti avant que la convention à distance ne soit conclue que les Conditions générales peuvent être consultées dans l’entreprise et qu’elles lui seront transmises à sa demande, aussi rapidement que possible et sans frais. 
3. Si la convention à distance est conclue de manière électronique, le texte des Conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion de la convention à distance, être mis à disposition de l’acheteur par voie électronique, pour que l’acheteur puisse l’enregistrer simplement sur un support de données durable. Si cela s’avère impossible pour des raisons valables, l’acheteur devra être averti avant que la convention à distance ne soit conclue, de l’endroit où il peut prendre connaissance des Conditions générales par voie électronique ainsi que du fait que ces dernières lui seront envoyées, à sa demande, sans frais par voie électronique ou de tout autres manières. 
4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont nulles ou doivent être abrogées, la convention et les présentes Conditions restent d’application. La disposition nulle ou abrogée sera alors remplacée d’un commun accord, sans délai, par une disposition tenant compte autant que possible de l’objectif et de la portée des dispositions originales. 
5. Les imprécisions sur les interprétations ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des Conditions générales sont réglementées et doivent être interprétées « dans l’esprit » des Conditions générales. 

ARTICLE 3 – L’OFFRE


1. Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, elle en comporte la mention expresse. 
2. L’offre est sans engagement. SELIRIS se réserve le droit de modifier l’offre et de l’adapter. 
3. L’offre comprend une description précise et complète des produits. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par l’acheteur. Si SELIRIS utilise des illustrations, elles seront une représentation véridique des produits. SELIRIS ne peut pas garantir un rendu exact des couleurs des produits. Des oublis ou fautes manifestes ne lient pas SELIRIS. 
4. Toutes les illustrations, spécifications de l’offre sont à titre indicatif et ne peuvent pas entraîner à une réclamation en dommages et intérêts ou à une rupture de la convention. 

ARTICLE 4 – LA CONVENTION


1. Sous réserve des dispositions de l’article 4, la convention est conclue au moment de l’acceptation par l’acheteur de l’offre et de sa conformité aux conditions auxquelles elle est soumise. 
2. Si l’acheteur a accepté l’offre par voie électronique, SELIRIS confirmera immédiatement et par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Aussi longtemps que l’acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, l’acheteur peut annuler la convention. 
3. Si la convention est conclue par voie électronique, SELIRIS prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si l’acheteur peut procéder au règlement électronique, SELIRIS prendra des mesures de sécurité adaptées à cet effet. 
4. Dans les limites des cadres juridiques, SELIRIS peut se renseigner sur la possibilité de l’acheteur de remplir son obligation de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable d’une convention à distance. Si SELIRIS a de bonnes raisons de ne pas conclure la convention sur la base de son enquête, il a le droit de refuser une commande ou demande en présentant ses raisons, ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières. 
5. Chaque convention est conclue sous les conditions suspensives d’une disponibilité suffisante de produits. 

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION


1. Lors de l’achat de produits, l’acheteur a la possibilité de renoncer à la convention pendant 7 jours sans devoir motiver son renoncement. Ce délai de réflexion prend effet le jour suivant la réception du produit par l’acheteur ou par un représentant désigné d’avance par ses soins et communiqué à SELIRIS. 
2. During the cooling-off period, the buyer shall treat the product and packaging carefully. He shall only unpack or use the product insofar as necessary to be able to assess whether he wishes to keep the product. If the buyer uses his right of withdrawal, he shall return the product to SELIRIS including all delivered accessories and in its original condition.2. Pendant le délai de réflexion, l’acheteur manipulera le produit et l’emballage avec le plus grand soin possible. Il déballera et utilisera seulement le produit dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir déterminer s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera à l’attention de SELIRIS le produit à l’entreprise avec les accessoires livrés et dans l’état et l’emballage d’origine. 
3. Pour pouvoir utiliser son droit de rétractation, l’acheteur doit le faire savoir à SELIRIS dans les 7 jours suivant la livraison du produit. Après avoir fait connaître son intention d’utiliser son droit de rétractation, le client dispose de 7 jours pour retourner le produit après sa livraison. L’acheteur peut prouver qu’il a renvoyé les produits à temps en utilisant un recommandé avec accusé de réception. 
4. Si, à la suite du délai repris dans le présent article, le client n’a pas fait connaître son intention d’utiliser son droit de rétractation et n’a donc pas renvoyé le produit à SELIRIS, la vente est effective. 

ARTICLE 6 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION


1. Si l’acheteur utilise son droit de rétractation, seuls les frais de réLivraison seront à sa charge. 
2. Si l’acheteur a payé un montant, SELIRIS lui remboursera ce montant aussi rapidement que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétraction. I lest entendu qu’à ce propos, le produit est retourné avec les accessoires livrés et dans l’état et l’emballage d’origine. 

 

ARTICLE 7 – LE PRIX


1. À la conclusion de la convention, les parties se mettront d’accord sur un prix indiqué dans l’offre ou convenu ultérieurement. Les estimations de coût fournies par SELIRIS ont un caractère indicatif et non contraignant. 
2. Les devis éventuels s’entendent hors TVA et taxes gouvernementales. 
3. Au cas où SELIRIS et l’acheteur conviennent d’un prix, SELIRIS a, néanmoins, le droit d’augmenter ce prix à tout moment sans pour autant que l’acheteur ait le droit de dissoudre la convention pour ce motif-là, dans le cas où l’augmentation du prix résulte d’une disposition ou d’une obligation en vertu de la loi ou de la réglementation en vigueur ou d’une hausse du prix des matières premières, du cours de l’or et de l’argent, des gages, etc. ou pour tout autre motif qui était raisonnablement imprévisible lors de la conclusion de la convention. 
4. Si l’augmentation des prix a une origine différente que celle reprise dans le paragraphe 3 du présent article, dépasse plus de 10 % et a lieu dans les trois mois qui suivent la conclusion de la convention, alors seulement l’acheteur est en droit de dissoudre la convention sur base du titre 5, paragraphe 3 du livre 6 du Code civil au moyen d’une déclaration écrite, pour autant que SELIRIS soit toujours disposée à exécuter les conventions sur base de ce qui a été convenu à l’origine, ou si la hausse du prix résulte d’une disposition ou d’une obligation incombant à SELIRIS en vertu de la loi ou s’il est stipulé que la livraison aura lieu trois mois après l’achat. 
5. Les ajouts ou les modifications demandés par l’acheteur pour le travail convenu seront facturés par SELIRIS à la partie adverse. Dans la mesure où la partie adverse ne devrait pas avoir à comprendre la nécessité d’une augmentation de prix découlant d’un surcroît de travail qu’elle s’est vue attribuer, SELIRIS en avisera la partie adverse.  
6. Tous les prix sont sous réserve de fautes d’impression et de coquilles. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées aux fautes d’impression et aux coquilles. En cas de fautes d’impression et de coquilles, SELIRIS n’est pas obligée de livrer le produit à un prix erroné. 

ARTICLE 8 – CONFORMITÉ ET GARANTIE (ÉVENTUELLE)


1. SELIRIS doit veiller à ce que les produits soient conformes à la convention, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de validité et/ou de facilité d’utilisation et aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités publiques existantes à la date de la conclusion de la convention. 
2. Les éventuels manquements ou produits livrés par erreur doivent être communiqués à SELIRIS dans les 7 jours après la livraison. La réLivraison des produits doit se faire dans son emballage d’origine et à l’état neuf. 
3. Au cas où une garantie fournie par SELIRIS est en conformité avec celle du fabricant, SELIRIS n’est responsable en rien de l’adéquation finale des produits pour l’utilisation personnelle de l’acheteur, ou des conseils éventuels en ce qui concerne l’utilisation ou l’application des produits. 
4. Une garantie ne couvre pas : 
- les produits livrés que l’acheteur a lui-même réparés et/ou transformés et/ou a fait réparer par un tiers ; 
- les produits livrés exposés à des conditions anormales ou bien manipulés de façon négligente ou non conformes aux exigences de SELIRIS et/ou munis d’un emballage qui a été traité ; 
- la non-conformité partielle ou totale, comme la conséquence des prescriptions prise par les autorités compte tenu de la nature de la qualité des matériaux utilisés. 

ARTICLE 9 – LIVRAISON ET EXÉCUTION


1. 1. SELIRIS prêtera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services. 
2. Le lieu de livraison est l’adresse que l’acheteur a communiquée à SELIRIS. 
3. En tenant compte des mentions à ce propos se trouvant dans l’article 4 des présentes conditions générales, SELIRIS exécutera les commandes acceptées avec la diligence nécessaire et au plus tard dans les 60 jours sauf si un délai de livraison plus long est convenu. Si la réalisation de la commande est retardée ou si une commande ne peut être exécutée même partiellement, l’acheteur en est averti au plus tard 60 jours après avoir passé la commande. L’acheteur a dans ce cas le droit de dissoudre la convention sans frais. L’acheteur n’a pas le droit de recevoir une indemnité de dommage-intérêt. 
4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’acheteur ne peut exercer aucun droit sur des délais mentionnés, le cas échéant. 
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, SELIRIS remboursera le montant payé par l’acheteur aussi rapidement que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution. 
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, SELIRIS mettra tout en œuvre pour mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera mentionné de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. 
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits repose sur SELIRIS jusqu’au moment de livraison à l’acheteur ou à un représentant désigné au préalable et signalé à l’entreprise, sauf convention expresse différente. 

ARTICLE 10 – SUSPENSION ET DISSOLUTION DE LA CONVENTION


1. SELIRIS est habilité pour suspendre ou dissoudre la convention en partie ou totalement au cas où des circonstances surviennent qui sont de nature à rendre impossible l’exécution de la convention ou au cas où, autrement, des circonstances surviennent qui sont de nature à ne pas pouvoir conserver raisonnablement dans le chef de SELIRIS la nature intacte de la convention. 
2. Sans intervention judiciaire et sans mise en demeure, avec effet immédiat, SELIRIS a le droit de suspendre ou de dissoudre la convention si la partie adverse a été déclarée en faillite, se trouve en cessation de paiement, la faillite ou la cessation de paiement provisoire est demandée ou un règlement souhaite être pris avec ses créditeurs afin d’éviter, en cas de saisie, que la partie adverse soit mise sous tutelle, le rééchelonnement de la dette est demandé aux personnes physiques ou au cas où elle perd, le cas échéant, son droit de disposer de ses avoirs ou d’une partie de ceux-ci. 
3. Au cas où des circonstances surviennent en rapport avec des personnes et/ou du matériel dont se sert SELIRIS pour exécuter la convention ou s’engage à utiliser, qui sont de nature à rendre impossible l’exécution de la convention ou tellement répréhensibles et/ou exagérément coûteux que la convention ne peut plus raisonnablement être respectée, SELIRIS est habilité à suspendre ou dissoudre la convention. 
4. En plus des cas mentionnés dans le présent article pour lesquels SELIRIS est habilité à suspendre ou annuler une convention, les créances de SELIRIS sont également immédiatement exigibles par la partie adverse dans les cas suivants : 
- après la conclusion de la convention, les circonstances portées à la connaissance de SELIRIS qui donnent à SELIRIS de bonnes raisons de craindre que la partie adverse ne remplisse pas ses obligations ; 
- au cas où à la conclusion de la convention, SELIRIS a demandé à la partie adverse d’obtenir la garantie de la poursuite de la convention et que la garantie proposée est bien insatisfaisante ; 
- au cas où la partie adverse procède à une grève ou à la liquidation de son entreprise ou d’une partie essentielle de celle-ci ou bien si un accord est pris à ce sujet ; 
5. Au cas où la partie adverse ne s’acquitte pas correctement ou en temps voulu d’une ou plusieurs obligations, toutes les autres créances (restantes) de SELIRIS sont immédiatement exigibles auprès de la partie adverse. 
6. Un cas de suspension ou de dissolution ne prive pas SELIRIS de faire valoir des dommages-intérêts. 

 

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


1. Les marchandises livrées ou mises à disposition éventuellement par SELIRIS restent la propriété de SELIRIS jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes les obligations de toutes les conventions conclues avec SELIRIS. 
2. L’acheteur n’est pas habilité à mettre en gage les marchandises ou à faire valoir tout autre droit. 
3. Si l’acheteur de remplit pas ses obligations ou s’il existe des préoccupations légitimes de craindre qu’il ne le fera pas, SELIRIS a le droit de reprendre les marchandises dont le droit repose sur le paragraphe 1 de l’article de la réserve de propriété ou faire enlever, indépendamment du fait où elles se trouvent. Pour ce faire, l’acheteur (ou un tiers) est obligé d’apporter toute collaboration sous peine d’une amende journalière de 10 % de son dû ou d’une partie de celui-ci. 
4. Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir un droit sur les marchandises fournies selon le principe de la réserve de propriété, l’acheteur est dans l’obligation d’informer SELIRIS dès que cela s’avèrera raisonnablement possible. 

 

ARTICLE 12 — PAIEMENT


1. SELIRIS facturera à l’acheteur selon son choix les marchandises livrées ou à livrer par ses soins. 
2. Le paiement devra s’effectuer dans les 14 jours après la date de facturation. Si le paiement reste impayé, après l’expiration des 14 jours suivant la date de facturation, l’acheteur est donc en défaut sans autre avis de défaut de paiement. Dans le cas présent, l’acheteur est redevable d’intérêts à SELIRIS sur les créances ouvertes de SELIRIS à hauteur de 1 % du montant dû par mois ou d’une partie de celui-ci, nonobstant le droit de SELIRIS à obtenir une indemnisation intégrale. 
3. Tous les frais liés au recouvrement de la somme due par l’acheteur sont pour le compte de l’acheteur. Les frais extra judiciaires liés à l’obtention du paiement équivalent à 15 % du montant en principal dû, intérêts compris, avec une base minimale de 750 €, nonobstant le droit de SELIRIS de prétendre à obtenir les coûts réels si ces derniers sont plus élevés. 
4. Au cas où une des situations reprises dans l’article 8 se produit, indépendamment du fait de savoir si SELIRIS a déjà fait valoir son droit ou pas de dissoudre la convention, les obligations de l’acheteur sont immédiatement exigibles. 
5. En premier lieu, les paiements effectués par l’acheteur doivent toujours servir à payer les frais et les intérêts dus, en second lieu, les factures exigibles qui sont restées ouvertes au maximum, même si la partie adverse indique que le paiement se rapporte à une facture plus récente. 
6. Le paiement doit être effectué sans escompte ou compensation. 

 

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ


1. Une partie adverse, l’acheteur y compris, est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations fournies à SELIRIS par ou au nom de la partie adverse. SELIRIS n’est pas responsable des suites dues à la fourniture d’informations incorrectes et/ou incomplètes. 
2. SELIRIS n’est pas responsable d’un quelconque dommage résultant d’acte ou d’omission de la partie adverse, de son personnel à elle ou de tiers engagé en vertu de la convention ou d’activités annexes. 
3. En aucun cas, SELIRIS n’est responsable des dommages indirects, parmi lesquels des préjudices indirects, des pertes de profit, la perte d’économie et les dommages dus à l’interruption d’activité. 
4. Pour autant qu’elle soit couverte par son assurance en responsabilité civile, la responsabilité de SELIRIS se limite au montant de l’indemnité versée par l’assureur. 
5. Au cas où, dans n’importe quel cas, l’assureur ne paie pas ou le dommage n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité de SELIRIS se limite au montant dû par la partie adverse à concurrence de la commande, à condition, toutefois, d’un montant maximum de 5.000 €. 
6. La partie adverse indemnisera SELIRIS compte tenu de toute réclamation éventuelle de tiers pour dommage qui est en rapport avec l’exécution de la convention et dont la cause est imputable à toute autre entité que SELIRIS. 
7. Les restrictions de responsabilité reprises dans le présent article ne sont pas applicables si le dommage est dû à une intention ou une négligence grave de la part de SELIRIS ou de ses cadres. 
8. Chaque créance envers SELIRIS vient à échéance dans le délai d’un an à partir du jour où la demande de créance a été établie ou aurait dû l’être. 

ARTICLE 14 – LITIGES


1. Sur les conventions conclues entre SELIRIS et l’acheteur, qui sont régies par les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est d’application. 
2. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale des marchandises ne s’applique pas. 

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